La Commission europ\u00e9enne a exclu une \u00e9ventuelle extension de l’accord de p\u00eache entre le Maroc et l’Union europ\u00e9enne (UE), \u00e9tendu ill\u00e9galement au Sahara occidental occup\u00e9 -et qui expire en juillet 2023- avant une d\u00e9cision de la Cour de justice de l’UE dont le verdict est attendu en fin d’ann\u00e9e, selon une lettre du ministre n\u00e9erlandais de l’Agriculture relay\u00e9e par l’Observatoire international Western Sahara Resource Watch (WSRW).<\/p>\n
Dans cette missive datant du 28 mars 2023 et traitant de la question avec le Parlement n\u00e9erlandais, le ministre se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 des informations de la Commission europ\u00e9enne qui a conclu qu’elle n’entamerait pas de n\u00e9gociations avec le Maroc pour une prolongation de l’accord de p\u00eache.<\/p>\n
En septembre 2021, le Tribunal de l’Union europ\u00e9enne avait statu\u00e9 en faveur du Front Polisario soutenant que l’accord de p\u00eache avec le Maroc avait \u00e9t\u00e9 conclu sans le consentement du peuple du Sahara occidental. Le Conseil de l’UE avait introduit un recours en appel le 16 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n
\u00ab\u00a0La Commission a indiqu\u00e9 que l’extension du protocole n’est pas une option avant que la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne (CJUE) n’ait statu\u00e9 (dans l’affaire en appel), car la Cour a annul\u00e9 la d\u00e9cision du Conseil approuvant le protocole de p\u00eache. Une interruption temporaire des possibilit\u00e9s de p\u00eache au Sahara occidental semble donc in\u00e9vitable, selon la Commission\u00a0\u00bb, a \u00e9crit le ministre n\u00e9erlandais.<\/p>\n
Les informations de la Commission europ\u00e9enne proviennent d’une r\u00e9union du Conseil P\u00eache de l’UE du 20 mars, pendant laquelle les ministres de la p\u00eache des 27 Etats membres de l’UE devaient analyser la situation, souligne WSRW.<\/p>\n
Dans un entretien accord\u00e9 \u00e0 l’APS, l’avocat du Front Polisario, Gilles Devers, a constat\u00e9 \u00ab\u00a0un recul\u00a0\u00bb de la Commission europ\u00e9enne par rapport \u00e0 cette question.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Si les effets de l’accord de p\u00eache, annul\u00e9 en 2021, ont \u00e9t\u00e9 maintenus par le Tribunal (de l’UE) le temps du pourvoi devant la CJUE, le premier protocole \u00e0 cet accord arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en juillet prochain\u00a0\u00bb, a-t-il d’abord constat\u00e9.<\/p>\n
Or, poursuit l’avocat, \u00ab\u00a0alors que plusieurs Etats europ\u00e9ens, dont le Royaume d’Espagne, ont demand\u00e9 la conclusion d’un nouveau protocole, la Commission europ\u00e9enne a annonc\u00e9 que des n\u00e9gociations avec le Royaume du Maroc \u00e9taient impossibles car l’arr\u00eat du Tribunal (de l’UE) maintient l’existant dans l’attente de la d\u00e9cision de la Cour mais ne permet pas la conclusion de nouveaux accords\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Selon M. Devers, \u00ab\u00a0pour la premi\u00e8re fois depuis 2016, la Commission europ\u00e9enne accepte donc de se plier aux d\u00e9cisions de justice, avec un effet imm\u00e9diatement visible\u00a0\u00bb.<\/p>\n
En effet, il a fait savoir qu’en juillet prochain, \u00ab\u00a0les navires de l’UE quitteront les eaux sahraouies et l’occupant marocain sera priv\u00e9 des fonds europ\u00e9ens qui lui ont permis de coloniser le territoire, pr\u00e9figurant ce qui pourrait advenir si la CJUE confirme les arr\u00eats du Tribunal de l’Union europ\u00e9enne\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Ainsi, l'\u00a0\u00bbin\u00e9vitable interruption temporaire des possibilit\u00e9s de p\u00eache au Sahara occidental d\u00e9coule naturellement du fait que la Cour de justice de l’UE \u00e9value actuellement la lic\u00e9it\u00e9 de la pratique\u00a0\u00bb, rel\u00e8ve WSRW.<\/p>\n
L’arr\u00eat de la pratique de la p\u00eache est jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent conforme aux d\u00e9cisions de la Cour de l’UE, ajoute la m\u00eame source, notant qu’il s’agit de la premi\u00e8re fois que la Commission europ\u00e9enne aligne ses pratiques sur la jurisprudence de l’UE relative au Sahara occidental.<\/p>\n
En mars dernier, le Commissaire europ\u00e9en aux Oc\u00e9ans et \u00e0 la P\u00eache, Virginijus Sinkevicius, a invit\u00e9 les pays de l’UE \u00e0 examiner les moyens menant vers de nouvelles possibilit\u00e9s de p\u00eache au sein de l’accord<\/p>\n
UE\/Mauritanie, vu qu’il pourrait \u00eatre \u00ab\u00a0impossible d’\u00e9viter une interruption\u00a0\u00bb des activit\u00e9s de p\u00eache des navires de l’UE dans les eaux du Sahara occidental occup\u00e9.<\/p>\n
Pour rappel, l’accord de p\u00eache Maroc\/UE, dont le protocole actuel expire le 17 juillet prochain, est entr\u00e9 en vigueur le 18 juillet 2019. Il permet \u00e0 128 navires de l’UE de p\u00eacher ill\u00e9galement dans les eaux du Sahara occidental occup\u00e9. La Commission europ\u00e9enne a exclu une \u00e9ventuelle extension de l’accord de p\u00eache entre le Maroc et l’Union europ\u00e9enne (UE), \u00e9tendu ill\u00e9galement au Sahara occidental occup\u00e9 -et qui expire en juillet 2023- avant une d\u00e9cision de la Cour de justice de l’UE dont le verdict est attendu en fin d’ann\u00e9e, selon une lettre du ministre n\u00e9erlandais […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":16625,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[12],"tags":[2323,2312,76],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.timesalgerie.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16623"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.timesalgerie.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.timesalgerie.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.timesalgerie.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.timesalgerie.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=16623"}],"version-history":[{"count":3,"href":"http:\/\/www.timesalgerie.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16623\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":16628,"href":"http:\/\/www.timesalgerie.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16623\/revisions\/16628"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.timesalgerie.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/16625"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.timesalgerie.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=16623"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.timesalgerie.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=16623"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.timesalgerie.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=16623"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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