Le r\u00e9gime fiscal applicable aux activit\u00e9s amont, \u00e0 l’exclusion des activit\u00e9s de prospections, contenu dans le projet de loi sur les hydrocarbures est constitu\u00e9 de plusieurs imp\u00f4ts, taxes et redevances. Le projet de loi, dont l’APS d\u00e9tient une copie, comprend notamment les modalit\u00e9s de la taxe superficiare, la redevance des hydrocarbures, l’imp\u00f4t sur le revenu des hydrocarbures (IRH), l’imp\u00f4t sur le r\u00e9sultat, l’imp\u00f4t sur la r\u00e9mun\u00e9ration du co-contractant \u00e9tranger, la redevance forfaitaire sur la production anticip\u00e9e, ainsi que la taxe fonci\u00e8re sur les biens.<\/p>\n
\u00ab\u00a0A l’exception de l’imp\u00f4t sur le r\u00e9sultat et de la taxe fonci\u00e8re, l’unit\u00e9 fiscale \u00e0 consid\u00e9rer pour la d\u00e9termination de Ia redevance hydrocarbures et des imp\u00f4ts et taxes, est le p\u00e9rim\u00e8tre couvert par la concession amont ou le contrat d’hydrocarbures\u00a0\u00bb, lit-on dans l’article 163 du projet de loi. Il est \u00e9galement indiqu\u00e9 que les formalit\u00e9s relatives \u00e0 la d\u00e9claration et au paiement des taxes, des imp\u00f4ts et des redevances mis \u00e0 la charge de l’Entreprise nationale ou des parties contractantes, selon le cas peuvent \u00eatre effectu\u00e9es par l\u2019op\u00e9rateur amont.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Sans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent projet de loi concernant, notamment, les imp\u00f4ts, taxes et redevances, ainsi que l’assiette, les taux et les r\u00e8gles de recouvrement, les activit\u00e9s amont sont soumises aux autres r\u00e8gles proc\u00e9durales pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation et la r\u00e8glementation fiscales en vigueur\u00a0\u00bb, selon le m\u00eame texte.<\/p>\n
Pour ce qui est de la taxe superficiare, elle est d\u00e9clar\u00e9e et pay\u00e9e annuellement pendant la dur\u00e9e de la concession amont ou du contrat d’hydrocarbures, \u00e0 compter de l’entr\u00e9e en vigueur, pr\u00e9cise le projet de loi. Elle est pay\u00e9e, selon la m\u00eame source, par \u00ab\u00a0l\u2019Entreprise nationale dans le cas d’une concession amont, d’un Contrat de Partage de Production ou d’un contrat de services \u00e0 risque, et par les parties contractantes dans le cas d’un contrat de participation\u00a0\u00bb.<\/p>\n
La taxe superficiaire s’applique \u00ab\u00a0au p\u00e9rim\u00e8tre couvert par la p\u00e9riode de recherche, la surface objet d’une r\u00e9tention et au p\u00e9rim\u00e8tre d’exploitation\u00a0\u00bb.
\nConcernant la redevance hydrocarbures, il est stipul\u00e9 que \u00ab\u00a0toute quantit\u00e9 d\u2019hydrocarbures extraite \u00e0 partir du p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019exploitation et d\u00e9compt\u00e9e au point de mesure apr\u00e8s les op\u00e9rations de traitement est soumise au paiement d’une Redevance Hydrocarbures mensuelle\u00a0\u00bb.<\/p>\n
La taxe sp\u00e9cifique sur le torchage de gaz et la redevance hydraulique y figurent aussi <\/strong> \u00ab\u00a0Les quantit\u00e9s d\u2019hydrocarbures d\u00e9compt\u00e9es au point de mesure sont augment\u00e9es des quantit\u00e9s pr\u00e9lev\u00e9es avant le point de mesure \u00e0 l\u2019exception de celles exclues\u00a0\u00bb, stipule la future loi. \u00ab\u00a0Dans Ie cas o\u00f9 la production d\u2019hydrocarbures du P\u00e9rim\u00e8tre d’Exploitation est trait\u00e9e dans les installations d’un p\u00e9rim\u00e8tre d’exploitation couvert par une autre concession amont ou un autre contrat d\u2019hydrocarbures, les quantit\u00e9s d\u2019hydrocarbures aff\u00e9rentes \u00e0 chaque p\u00e9rim\u00e8tre d’exploitation seront r\u00e9parties sur une base \u00e9quitable\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise l’article 169 du projet de loi.<\/p>\n D’autre part, les quantit\u00e9s d’hydrocarbures consomm\u00e9es ou perdues, qui sont exclues du calcul de la redevance hydrocarbures, \u00ab\u00a0doivent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 des seuils techniquement admissibles, pr\u00e9vus dans le plan de d\u00e9veloppement approuv\u00e9\u00a0\u00bb. Concernant l’imp\u00f4t sur le revenu des hydrocarbures (IRH), il est indiqu\u00e9 que \u00ab\u00a0le revenu des hydrocarbures obtenu au titre de la production des hydrocarbures issue du p\u00e9rim\u00e8tre d’exploitation couvert par une concession amont ou un contrat d’hydrocarbures est soumis annuellement \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu des hydrocarbures\u00a0\u00bb.<\/p>\n Cet imp\u00f4t est pay\u00e9 par l’Entreprise nationale dans le cas d’une concession amont, d’un contrat de Partage de Production ou d’un Contrat de Service \u00e0 Risque et par les parties contractantes dans le cas de contrat de participation. Quant \u00e0 l’imp\u00f4t sur les r\u00e9sultats, il concerne, selon le m\u00eame texte, \u00ab\u00a0le r\u00e9sultat de l’exercice r\u00e9alis\u00e9 par l’Entreprise nationale en ex\u00e9cution de concession amont, des contrats de partage de production, des contrats de service \u00e0 risque ou par chaque personne ou partie \u00e0 un contrat de participation\u00a0\u00bb.<\/p>\n Pour ce qui est de l’imp\u00f4t sur la r\u00e9mun\u00e9ration du co-contractant \u00e9tranger, il est indiqu\u00e9 que \u00ab\u00a0la r\u00e9mun\u00e9ration brute du co-contractant \u00e9tranger au titre d’un contrat de partage de production ou d’un contrat de services \u00e0 risque, d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions contractuelles, est soumises annuellement \u00e0 cet imp\u00f4t\u00a0\u00bb. Dans le cas o\u00f9 la r\u00e9mun\u00e9ration brute du co-contractant \u00e9tranger est d\u00e9termin\u00e9e en nature, la valorisation des quantit\u00e9s concern\u00e9es est effectu\u00e9e par application des prix d\u00e9finis conform\u00e9ment au contrat d’hydrocarbures, selon la future loi.<\/p>\n Le taux de cet imp\u00f4t est fix\u00e9 \u00e0 30% de la r\u00e9mun\u00e9ration brute. Enfin, pour la redevance forfaitaire sur la production anticip\u00e9e, il est pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab\u00a0la production anticip\u00e9e est soumise exclusivement aux paiement de cette redevance\u00a0\u00bb.<\/p>\n Elle est calcul\u00e9e sur la base de valeur de la production d\u00e9finie par les dispositions du projet de loi et l’application d’un taux fix\u00e9 \u00e0 50%. R. N.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le r\u00e9gime fiscal applicable aux activit\u00e9s amont, \u00e0 l’exclusion des activit\u00e9s de prospections, contenu dans le projet de loi sur les hydrocarbures est constitu\u00e9 de plusieurs imp\u00f4ts, taxes et redevances. Le projet de loi, dont l’APS d\u00e9tient une copie, comprend notamment les modalit\u00e9s de la taxe superficiare, la redevance des hydrocarbures, l’imp\u00f4t sur le revenu […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":2788,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[3],"tags":[52,84],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.timesalgerie.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2787"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.timesalgerie.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.timesalgerie.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.timesalgerie.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.timesalgerie.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2787"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/www.timesalgerie.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2787\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2789,"href":"http:\/\/www.timesalgerie.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2787\/revisions\/2789"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.timesalgerie.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2788"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.timesalgerie.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2787"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.timesalgerie.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2787"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.timesalgerie.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2787"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nSont exclues pour le calcul de ce type de redevance \u00ab\u00a0les quantit\u00e9s d’hydrocarbures qui sont soit consomm\u00e9es pour les besoins de production, soit perdues, sans n\u00e9gligence, avant le point de mesure, soit r\u00e9inject\u00e9es dans le ou les gisements, \u00e0 condition que ces gisements aient fait l’objet du Plan de d\u00e9veloppement approuv\u00e9 ou du plan conjoint de d\u00e9veloppement et d’exploitation approuv\u00e9\u00a0\u00bb, lit-on encore dans le document.<\/p>\n
\nD’autres droits et taxes applicables aux activit\u00e9s d’hydrocarbures sont \u00e9galement contenus dans le texte, \u00e0 savoir la taxe sp\u00e9cifique sur le torchage de gaz, la redevance hydraulique, des exemptions fiscales et parafiscales et douani\u00e8res, ainsi que des r\u00e8gles de financement des activit\u00e9s amont.<\/p>\n