Le d\u00e9cret ex\u00e9cutif fixant les conditions et les modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 de concessionnaires de v\u00e9hicules neufs est paru dans le dernier journal officiel (JO) N49.<\/p>\n
L\u2019activit\u00e9 d\u2019importation de v\u00e9hicules neufs en vue de leur revente en l\u2019\u00e9tat, est ouverte aux concessionnaires constitu\u00e9s sous la forme de soci\u00e9t\u00e9s commerciales conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, et titulaires d\u2019un agr\u00e9ment d\u00e9finitif d\u00e9livr\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de l\u2019industrie.<\/p>\n
Cette activit\u00e9 est r\u00e9serv\u00e9e aux soci\u00e9t\u00e9s commerciales dont le capital social est d\u00e9tenu enti\u00e8rement par les op\u00e9rateurs nationaux r\u00e9sidents.L\u2019importation de v\u00e9hicules est soumise au r\u00e9gime des quotas, par marque de v\u00e9hicules dans le respect des crit\u00e8res de transparence.<\/p>\n
L\u2019article 4 du d\u00e9cret stipule que le ou les contrat (s) de concession liant le concessionnaire au conc\u00e9dant doit \u00eatre conforme aux dispositions de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n
Le concessionnaire personne morale ne peut pr\u00e9tendre qu\u2019a un seul agr\u00e9ment de concessionnaire lui permettant d\u2019exercer l\u2019activit\u00e9 et repr\u00e9senter jusqu’\u00e0 deux marques de v\u00e9hicules sur le territoire, pr\u00e9cise le d\u00e9cret.L\u2019obtention de l\u2019agr\u00e9ment d\u00e9finitif pour l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 de concessionnaire de v\u00e9hicules neufs est subordonn\u00e9e \u00e0 la suscription au cahier des charges.<\/p>\n
Le postulant \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de concessionnaire est soumis \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une autorisation provisoire d\u00e9livr\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de l\u2019industrie. Elle est assujettie \u00e0 la fourniture d\u2019un dossier comprenant entre autres la demande d\u2019obtention de l\u2019autorisation provisoire, une copie des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 faisant ressortir le code de d\u2019activit\u00e9 de concessionnaire.<\/p>\n
L\u2019autorisation provisoire est d\u00e9livr\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de l\u2019industrie dans un d\u00e9lai n\u2019exc\u00e9dant pas les 30 jours qui suivent la date de d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.Le postulant \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 de concessionnaire doit disposer d\u2019infrastructures appropri\u00e9es pour l\u2019exposition le service apr\u00e8s-vente , la pi\u00e8ce de rechange et le stockage dont les superficies minimales sont fix\u00e9es dans le cahier des charges, explique l\u2019article 17 du d\u00e9cret.<\/p>\n
Le concessionnaire est tenu de disposer d\u2019un personnel ayant les qualifications requises et \/ou une exp\u00e9rience professionnelle de 5 ans minimum dans les domaines de la commercialisation et de la m\u00e9canique \u00e9tablies par des documents les justifiant.<\/p>\n
Lire aussi: Les conditions et les modalit\u00e9s d’exercice de l’activit\u00e9 de construction de v\u00e9hicules fix\u00e9es
\nLes concessionnaires, pr\u00e9cise encore le d\u00e9cret, sont tenus de d\u00e9velopper leur r\u00e9seau de distribution \u00e0 travers le territoire national qui doit couvrir les autres r\u00e9gions (Est, Ouest, Sud, Nord) dans un d\u00e9lai n\u2019exc\u00e9dant pas 12 mois pour les concessionnaires de v\u00e9hicules automobiles, remorques et semi-remorques neufs et 24 mois pour les concessionnaires d\u2019engins roulants neufs \u00e0 partir de l\u2019octroi de l\u2019agr\u00e9ment d\u00e9finitif.<\/p>\n
Le concessionnaire ne peut livrer que les v\u00e9hicules neufs ayant fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le de conformit\u00e9 par les services des mines .Les v\u00e9hicules neufs import\u00e9s doivent r\u00e9pondre aux normes de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de l\u2019environnement pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation en vigueur ou \u00e0 d\u00e9faut aux normes reconnues \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale, note le d\u00e9cret.<\/p>\n
Il doit disposer d’un stock suffisant de pi\u00e8ce de rechange et d’accessoires d’origine ou de qualit\u00e9 homologu\u00e9e par le constructeur pour la prise en charge de la garantie et du service apr\u00e8s-vente des v\u00e9hicules.<\/p>\n
Il est interdit aux concessionnaires de v\u00e9hicules automobiles d’importer des v\u00e9hicules pour le compte d’autres concessionnaires en dehors de leur propre r\u00e9seau de distribution pour lequel ils sont d\u00fbment agr\u00e9es par les servies habilit\u00e9s du minist\u00e8re charg\u00e9 de l’Industrie.<\/p>\n
Le prix de vente figurant sur le bon de commande du v\u00e9hicule neuf doit \u00eatre ferme non r\u00e9visable, et non actualisable \u00e0 la hausse. Il doit \u00eatre \u00e9tablit en toutes taxes comprises et inclure \u00e9ventuellement les rabais ristournes, remises consentis, ainsi que les avantages fiscaux pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation en vigueur. Le d\u00e9cret ex\u00e9cutif fixant les conditions et les modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 de concessionnaires de v\u00e9hicules neufs est paru dans le dernier journal officiel (JO) N49. L\u2019activit\u00e9 d\u2019importation de v\u00e9hicules neufs en vue de leur revente en l\u2019\u00e9tat, est ouverte aux concessionnaires constitu\u00e9s sous la forme de soci\u00e9t\u00e9s commerciales conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":925,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[42,3],"tags":[882],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.timesalgerie.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6948"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.timesalgerie.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.timesalgerie.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.timesalgerie.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.timesalgerie.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6948"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/www.timesalgerie.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6948\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6949,"href":"http:\/\/www.timesalgerie.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6948\/revisions\/6949"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.timesalgerie.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/925"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.timesalgerie.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6948"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.timesalgerie.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6948"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.timesalgerie.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6948"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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