L’Autorit\u00e9 nationale ind\u00e9pendante des \u00e9lections (ANIE) a publi\u00e9 , samedi, un arr\u00eat\u00e9 portant fixation des r\u00e8gles d’organisation des r\u00e9unions et des manifestations publiques dans le cadre de la campagne r\u00e9f\u00e9rendaire sur le projet de r\u00e9vision constitutionnelle qui sera soumis au r\u00e9f\u00e9rendum, le 1e novembre prochain.
\nL’arr\u00eat\u00e9 stipule ce qui suit :
\n\u00ab Article premier : En application des dispositions des articles 7 et 8 de la Loi organique n 19-07 du 14 Moharram 1441 correspondant au 14 septembre 2019, relative \u00e0 l’Autorit\u00e9 nationale ind\u00e9pendante des \u00e9lections, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet, de d\u00e9finir l’organisation des r\u00e9unions et rassemblements publics dans le cadre de la campagne de sensibilisation autour du r\u00e9f\u00e9rendum sur l’amendement de la Constitution.
\nArt.2: La campagne de sensibilisation autour du r\u00e9f\u00e9rendum sur le projet d’amendement de la Constitution est ouverte, tout au long de la p\u00e9riode s’\u00e9talant de mercredi le 07 octobre 2020 \u00e0 08h00, au mercredi le 28 octobre 2020, \u00e0 00h00.
\nArt.3 : Les rassemblements et meetings dans le cadre de la campagne r\u00e9f\u00e9rendaire sur le projet de r\u00e9vision constitutionnelle, peuvent \u00eatre organis\u00e9s par les parties cit\u00e9es dans l’article 3 de l’arr\u00eat\u00e9 dat\u00e9 du 28 septembre 2020, fixant les crit\u00e8res de la campagne \u00e9lectorale dans le cadre de la consultation r\u00e9f\u00e9rendaire sur le projet de r\u00e9vision de la Constitution.
\nArt.4 : Les rassemblements et meetings dans le cadre de la campagne r\u00e9f\u00e9rendaire sur le projet de r\u00e9vision constitutionnelle, peuvent \u00eatre organis\u00e9s par les associations nationales et locales, dont les associations communales, de wilaya et associations inter-wilayas, ainsi que par les associations \u00e0 caract\u00e8re sp\u00e9cifique, dont les fondations, les amicales et les associations estudiantines et sportives.
\nArt.5 : Les rassemblements et meetings dans le cadre de la campagne de sensibilisation autour du projet d’amendement de la Constitution sont soumis aux m\u00eames dispositions \u00e9nonc\u00e9es dans la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation en vigueur, notamment les dispositions de la Loi n 89-28 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e du 3 Joumada Ethanni 1410 correspondant au 31 d\u00e9cembre 1989, relative aux r\u00e9unions et manifestations publiques.
\nArt. 6 : En application des dispositions de l’article 8 de la Loi organique n 19-07 dat\u00e9e du 14 septembre 2019 pr\u00e9cit\u00e9e, la partie organisatrice du rassemblement et\/ou du meeting dans le cadre de la campagne de sensibilisation autour du r\u00e9f\u00e9rendum sur le projet d’amendement de la Constitution, doit saisir le coordinateur de wilaya relevant de l’ANIE territorialement comp\u00e9tent, au moins trois (3) jours avant la date d’organisation de cette activit\u00e9, dans le but de r\u00e9partir les salles de r\u00e9unions et les infrastructures d’une mani\u00e8re juste et \u00e9quitable, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de recourir au tirage au sort. Les d\u00e9lais sus-indiqu\u00e9s sont r\u00e9duits \u00e0 quarante-huit (48) heures pour les activit\u00e9s programm\u00e9es les 7 et 8 octobre 2020.
\nArticle 7: La partie organisatrice d’un meeting ou d’un rassemblement dans le cadre de la campagne r\u00e9f\u00e9rendaire sur le projet de r\u00e9vision constitutionnelle doit appliquer strictement les mesures \u00e9dict\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur en vue de pr\u00e9venir contre le risque de la propagation de la pand\u00e9mie du coronavirus (COVID-19).
\nArticle 8: Dans le cadre de la campagne r\u00e9f\u00e9rendaire, il est interdit: l’utilisation d’une quelconque m\u00e9thode publicitaire commerciale ou des langues \u00e9trang\u00e8res, tout discours contraire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et aux bonnes m\u0153urs et l’organisation de la campagne r\u00e9f\u00e9rendaire sur le projet de r\u00e9vision constitutionnelle en dehors de la p\u00e9riode fix\u00e9e dans l’article 173 de la loi organique 16-10 du 25 ao\u00fbt 2016, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e.
\nArticle 9: Tout intervenant dans le cadre de la campagne r\u00e9f\u00e9rendaire sur le projet de r\u00e9vision constitutionnelle doit veiller \u00e0 ce qui suit: le bon d\u00e9roulement du meeting ou du rassemblement dans le cadre de la r\u00e9glementation et du respect de la loi et la pr\u00e9servation du caract\u00e8re et de l’objectif du meeting ou du rassemblement.
\nArticle 10: Tout intervenant dans le cadre de la campagne r\u00e9f\u00e9rendaire sur le projet de r\u00e9vision constitutionnelle doit s’abstenir de tout mouvement, position, action ou comportement illicite, d\u00e9shonorant, ill\u00e9gale ou immoral. le bon d\u00e9roulement de la campagne r\u00e9f\u00e9rendaire est de mise.
\nArticle 11: La partie charg\u00e9e de la campagne r\u00e9f\u00e9rendaire assume la responsabilit\u00e9 de ses actes \u00e0 partir du d\u00e9but du meeting ou du rassemblement jusqu’\u00e0 sa fin.
\nArticle 12: Tout intervenant dans le cadre de la campagne r\u00e9f\u00e9rendaire sur le projet de r\u00e9vision constitutionnelle se doit d’appliquer les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur.
\nArticle 13: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 par tout moyen utile.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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