Le minist\u00e8re de la Justice a annonc\u00e9 le parach\u00e8vement de l’\u00e9laboration de la premi\u00e8re mouture du projet de r\u00e9forme du tribunal criminel, sachant que le groupe de travail charg\u00e9 de cette mission avait d\u00e9pos\u00e9 son rapport fin septembre dernier.<\/p>\n
Le minist\u00e8re a pr\u00e9cis\u00e9 sur son site officiel que ce rapport \u00e9labor\u00e9 par un groupe de travail compos\u00e9 de magistrats de la Cour supr\u00eame, examine les diff\u00e9rentes probl\u00e9matiques soulev\u00e9es en mati\u00e8re de r\u00e9forme du tribunal criminel et il en est arriv\u00e9 \u00e0 la proposition de la mouture du projet d’amendement des dispositions juridiques aff\u00e9rentes \u00e0 cette juridiction.<\/p>\n
Au regard de l’importance de cette question, le ministre de la Justice, Garde des sceaux, a ordonn\u00e9 l’\u00e9largissement de la consultation \u00e0 toutes les juridictions, \u00e0 la Cour supr\u00eame et au Conseil d’Etat ainsi qu’\u00e0 l’Union nationale des ordres des avocats, aux enseignants universitaires et sp\u00e9cialistes des domaines judiciaires et juridiques, et ce pour contribuer \u00e0 l’enrichissement de la mouture finale de cet amendement.<\/p>\n
Se basant sur l’\u00e9tude compar\u00e9e, ledit rapport expose les diff\u00e9rentes exp\u00e9riences adopt\u00e9es par d’autres pays en cette mati\u00e8re, de m\u00eame qu’il comporte une s\u00e9rie d’amendements propos\u00e9s inh\u00e9rents \u00e0 la composante et \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal criminel ainsi qu’\u00e0 la tenue de ses sessions.<\/p>\n
Il s’agit \u00e9galement de l’\u00e9valuation de l’exp\u00e9rience alg\u00e9rienne dans l’adoption du syst\u00e8me des jurys en mati\u00e8re criminelle, en relevant ses avantages et ses inconv\u00e9nients.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Au regard des inconv\u00e9nients du syst\u00e8me des jur\u00e9s, il s’av\u00e8re que le mod\u00e8le du syst\u00e8me des magistrats professionnels est le plus appropri\u00e9 dans le syst\u00e8me juridique p\u00e9nal alg\u00e9rien\u00a0\u00bb. Ainsi, \u00ab\u00a0il convient de renoncer d\u00e9finitivement au syst\u00e8me des jur\u00e9s populaires et de maintenir la composante professionnelle tripartite\u00a0\u00bb, ont estim\u00e9 les auteurs des propositions.<\/p>\n
Entre autres inconv\u00e9nients auxquels se sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9s les r\u00e9dacteurs du rapport, le fait que le jur\u00e9, \u00e0 savoir: \u00ab\u00a0le juge populaire\u00a0\u00bb, n’a pas assez de connaissances en mati\u00e8re de droit proc\u00e9dural et substantiel, notamment les affaires sp\u00e9ciales telles que celles issues de l’utilisation des technologies.<\/p>\n
Qui plus est, l’intime conviction du jur\u00e9 se construit souvent \u00e0 partir des informations obtenues en dehors de l’audience, comme il peut subir l’influence rapide des m\u00e9dias ou des rumeurs, ce qui est \u00ab\u00a0aux antipodes des principes du droit \u00e0 un proc\u00e8s ind\u00e9pendant et impartial, consacr\u00e9 par la Constitution et les conventions internationales\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Dans ce contexte, il a mis en avant une autre raison li\u00e9e \u00e0 la divergence de vues des jur\u00e9s, en sus du risque que l\u2019un d\u2019entre eux prenne une d\u00e9cision pr\u00e9cipit\u00e9e, notamment dans les affaires qui durent longtemps.<\/p>\n
Tous ces facteurs r\u00e9unis exposent le jur\u00e9 au risque de perdre le contr\u00f4le sur le d\u00e9roulement du proc\u00e8s.<\/p>\n
Ladite proposition tend \u00e9galement \u00e0 all\u00e9ger les charges financi\u00e8res suppl\u00e9mentaires relevant des d\u00e9penses de la justice p\u00e9nale, sachant que \u00able montant des d\u00e9penses effectu\u00e9es lors des sessions criminelles des tribunaux criminels de premi\u00e8re instance et des Cours d\u2019appel ont \u00e9t\u00e9 estim\u00e9es \u00e0 plus de 52 milliards de centimes\u00bb, selon le m\u00eame rapport.<\/p>\n
Parmi les autres raisons cit\u00e9es dans le rapport, le fait que le syst\u00e8me de jury \u00absoit sans r\u00e9f\u00e9rence historique\u00bb, vu que dans les pratiques coutumi\u00e8res on ne retient que les termes conciliation et r\u00e9conciliation qui \u00ab\u00a0n\u2019ont rien \u00e0 voir avec la prononciation des peines\u00bb, et ce de par que le syst\u00e8me de jury \u00abne repose sur aucune l\u00e9gitimit\u00e9 religieuse\u00bb, partant du fait que \u00abla religion musulmane est stricte sur ce point, en confinant la mission de justice aux personnes aux aptitudes scientifiques et intellectuelles av\u00e9r\u00e9es\u00bb, de l\u2019avis des auteurs de ces propositions.<\/p>\n
Ainsi, intervient la proposition d\u2019abroger l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 258 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale li\u00e9 \u00e0 la composante du tribunal criminel de premi\u00e8re instance et de la Cour d\u2019appel lors du jugement des affaires criminelles li\u00e9es au terrorisme, \u00e0 la drogue et \u00e0 la contrebande.<\/p>\n
Le rapport rel\u00e8ve, dans ce sens, plusieurs \u00ablacunes\u00bb entravant le travail de ces juridictions dans leur composante actuelle, \u00e0 l\u2019origine dans certains cas de \u00ab\u00a0divergence\u00a0\u00bb tranch\u00e9e par la Cour supr\u00eame concernant plusieurs peines criminelles \u00e9mises par diff\u00e9rentes juridictions, dont la prononciation de deux peines dans un m\u00eame dossier proc\u00e9dural, le premier relatif aux crimes de droit public et le second aux crimes sp\u00e9ciaux, et ce bien que la composante des deux instances compte les m\u00eames magistrats professionnels.<\/p>\n
Dans le cadre du principe de double degr\u00e9 de juridiction adopt\u00e9 par le l\u00e9gislateur alg\u00e9rien \u00abil est recommand\u00e9 de veiller \u00e0 ce que la composante de chaque degr\u00e9 soit diff\u00e9rente de l\u2019autre en termes de grades\u00bb, avec le maintien de la composante tripartite compte tenu du nombre r\u00e9duit de juges conseillers et afin de permettre aux juges de s\u2019acquitter pleinement de leurs missions ordinaires et partant garantir un service de justice de qualit\u00e9\u00bb. Le minist\u00e8re de la Justice a annonc\u00e9 le parach\u00e8vement de l’\u00e9laboration de la premi\u00e8re mouture du projet de r\u00e9forme du tribunal criminel, sachant que le groupe de travail charg\u00e9 de cette mission avait d\u00e9pos\u00e9 son rapport fin septembre dernier. Le minist\u00e8re a pr\u00e9cis\u00e9 sur son site officiel que ce rapport \u00e9labor\u00e9 par un groupe de […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":7586,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1],"tags":[168,163,1026],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.timesalgerie.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7585"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.timesalgerie.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.timesalgerie.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.timesalgerie.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.timesalgerie.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7585"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/www.timesalgerie.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7585\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7587,"href":"http:\/\/www.timesalgerie.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7585\/revisions\/7587"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.timesalgerie.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7586"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.timesalgerie.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7585"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.timesalgerie.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7585"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.timesalgerie.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7585"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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